La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives.
Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral.
Sous réserve des matières relevant de la compétence d’attributions d’autres juridictions, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation, de la loi ou de la coutume, dirigés contre :
- Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ;
- Les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs du travail ;
Elle connaît également par la voie du recours en cassation :
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des décisions de la Cour des comptes ;
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des décisions rendues en dernier ressort par des organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
La Cour suprême ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires.
